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Seuls, les usagers déjà bénéficiaires de l’ACTP peuvent bénéficier de cette prestation par le renouvellement de leurs droits. Aucune première demande ne peut donc être étudiée : la loi du 1er février 2005 a en effet créé la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui se substitue à l’ACTP. L’examen des droits au renouvellement de l’ACTP est étudié par la MDPH.
Vivre à domicile lorsque l’on est un adulte handicapé demeure possible. Toute personne reconnue handicapée par la MDPH qui a besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer des actes de la vie courante – comme se lever, manger, s’habiller – peut solliciter l’aide sociale départementale pour renouveler « l’allocation compensatrice ». Cette allocation n’est toutefois pas cumulable avec une aide analogue versée par la sécurité sociale.
Qui est concerné ?
L’allocation compensatrice pour tierce personne est attribuée sous conditions de ressources. Le taux d’invalidité doit être d’au moins 80 % d’incapacité permanente reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)
. En outre, il faut être âgé d’au moins 20 ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un pays qui a passé des accords de réciprocité avec la France. Bien entendu, il faut avoir besoin de l’aide d’une tierce personne.
La marche à suivre
Depuis la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se substitue à l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Toutefois, les personnes qui bénéficiaient déjà d'une ACTP peuvent prétendre à son renouvellement.
Le versement de l'allocation par le Département se fait en fonction d'un plafond de ressources fixé par l'État. Ce plafond est identique à celui de l'allocation adulte handicapé, mais est augmenté du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne accordée.
En savoir plus
Pour la demande de renouvellement (formulaire) auprès de la MDPH, contacter le 02.32.31.96.13.
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