Les inscriptions et le paiement sont désormais possibles en ligne

Les inscriptions en ligne au transport scolaire

Les inscriptions par courrier

Les demandes d’inscription au transport scolaire sont disponibles dans l’établissement où l’élève est inscrit ou en ligne sur le site pour ceux qui empruntent les lignes régulières.

L’imprimé doit être retourné avant le 30 juin à l’établissement scolaire. Toute demande tardive non justifiée entraîne une pénalité de 40 euros. Le montant de la participation familiale est adressé au tuteur légal, qui doit envoyer son paiement au pôle transport du Conseil général.

Réglementation départementale relative au transport scolaire

Conformément à l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs le Département est organisateur de plein droit des transports réguliers.

Le règlement constitue la base de référence réglementaire pour tous les acteurs en matière de transports scolaires. Il a pour objet de définir :

• Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir une subvention ou une indemnité,
• Les conditions de création, de modification, de suppression et de subventionnement d'un circuit scolaire,
• Le rôle des différents acteurs (départements, autorités organisatrices de second rang, transporteurs, établissements scolaires, élèves et parents d'élèves). 

Les élèves qui empruntent le réseau SNCF doivent retirer auprès de l'établissement scolaire une liasse SNCF dite ASR (Abonnement Scolaire Réglementé) ou AIS (Abonnement Interne Scolaire), et une Demande d'Inscription aux Transports Scolaires du Département dite "DITS".

Les démarches d'inscription

Les élèves qui empruntent le réseau SNCF doivent :

• Retirer auprès de l'établissement scolaire ou du pôle transports du conseil général une liasse SNCF dite ASR (Abonnement Scolaire Réglementé) ou AIS (Abonnement Interne Scolaire)
• Remplir une Demande d'Inscription aux Transports Scolaires du Département dite "DITS", auprès de l'établissement scolaire ou du pôle transports.
• Après avoir rempli les deux formulaires SNCF et la "DITS", l'élève devra faire viser les documents auprès de l'établissement scolaire. (Le dernier feuillet du formulaire SNCF doit être restitué à l'élève : il constitue une preuve de dépôt.)
• L'établissement scolaire transmet ensuite le dossier complet de l'élève au Département qui examine la demande et communique à la SNCF les dossiers (ASR ou AIS) des élèves subventionnables. Le Département de l'Eure informe les familles dans le cas où les enfants ne pourraient bénéficier de la subvention.
• Dans un délai de trois semaines après l'envoi du dossier, l'élève peut retirer sa carte de transport SNCF à sa gare de référence comme indiqué sur le formulaire ASR ou AIS sur présentation du feuillet qui lui reste.
• Depuis la rentrée scolaire 2011-2012, les bénéficiaires de la carte ASR disposent d'une carte ATOUMOD.

Provisoirement

L'élève en attente de carte ASR se verra délivrer un abonnement EEA provisoire à sa gare de référence. (le prix de cet abonnement est remboursé sans frais par la SNCF dès l'établissement de l'ASR et est valable un mois).

L'élève en attente de carte AIS a 2 possibilités soit il se voit délivrer un abonnement EEA provisoire à sa gare de référence, soit il achète des billets plein tarif qu'il fait personnaliser et qui lui sont remboursés pour moitié après obtention du titre définitif.

Pour que l'égalité des droits et des chances soit appliquée pour tous, le Département organise chaque année le transport scolaire de plus de 600 élèves et étudiants handicapés, soit un budget de 3 millions d'euros.

Les démarches d'inscription

Toute demande de transport adapté aux handicaps est à formuler, chaque année, à la Maison Départementale des personnes Handicapés (MDPH) de l'Eure avant le 15 juin.

Les bénéficiaires

Les élèves, les étudiants, et les apprentis :

• présentant un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• Les élèves, les étudiants, et les apprentis scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, relevant des ministères de l'Education Nationale ou de l'Agriculture et dont le tuteur légal est domicilié dans le Département de l'Eure bénéficient d'une prise en charge intégrale de leurs frais de transport scolaire quelle que soit la distance (même si le parcours est effectué à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain).

Les démarches

Pour les élèves concernés, les parents doivent adresser à la MDPH, une demande écrite de transport, un certificat médical justifiant la prise en charge du déplacement au titre du transport pour handicapé ainsi qu'une photocopie de l'emploi du temps de l'enfant.

L'imprimé "demande d'inscription au transport scolaire" est ensuite remplie par la MDPH. Le dossier complet est alors transmis par la MDPH au Pôle Transports qui organise le transport scolaire selon l'établissement d'affectation.

Pour plus d'information, un mode d'emploi est mis à votre disposition.

Le transport

• en transport adapté (type taxi) : sur des circuits définis et attribués par le Département : dans ce cas l'élève accède gratuitement au véhicule.
• en voiture particulière : lorsque la famille assure le transport avec son propre véhicule, elle perçoit une indemnité fixée à 0,28 € du kilomètre
  Pour bénéficier du remboursement, après avis favorable de la MDPH, il suffit de remplir un formulaire, accompagné des pièces justificatives suivantes : relevé d'identité bancaire, photocopie du permis de conduire, de la carte grise et de l'attestation d'assurance.
• en transport collectif : dans ce cas, c'est le régime général qui s'applique. La famille adresse au Conseil général de l'Eure l'imprimé type d'inscription au transport scolaire, correspondant au mode de déplacement choisi (car ou train).